La loi Pinel a été mise en place par Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement. Entrée en vigueur en 2014, ce dispositif a fait suite à la loi Duflot en lui amenant quelques améliorations. Son succès a permis qu’elle soit reconduite jusqu’à la fin de l’année 2021.

Les avantages de l’investissement locatif en Pinel

Le gouvernement cherche à encourager le financement particulier dans le domaine de l’immobilier. L’objectif est d’augmenter l’offre de logements disponibles à la location, pour répondre à la demande sans cesse croissante. Ce dispositif concerne des zones bien spécifiques, dites « tendues » : il s’agit principalement de Paris et des villes de banlieue, mais aussi des grandes métropoles de plus de 250 000 habitants et des villes « chères » comme Annecy ou Saint-Malo.

Le zonage Pinel est d’ailleurs un critère d’éligibilité pour profiter des avantages fiscaux.

Le dispositif Pinel propose une réduction d’imposition qui peut s’élever jusqu’à 21% de la montant du bien. Au global, cela peut vous occasionner une réduction totale de 63 000€, échelonnée de manière linéaire sur 12 ans.

Pour profiter de cet abattement, vous devez acquérir un logement neuf ou en vente sur plan (VEFA) et le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 ans. De cette façon, vous profitez de 12, 18 ou 21% de la valeur investie en réduction sur vos impôts. Cette mesure concerne les biens achetés entre le 1er septembre 2014 et le 31 Décembre 2021.

Les conditions d’éligibilité

Cette partie est extrêmement importante à prendre en compte avant de vous lancer dans votre investissement. Pour prétendre aux avantages offerts par le dispositif, vous devez remplir tous les critères imposés.

Les conditions pour le logement :

• Il doit être neuf, en construction ou ancien en vue de réhabilitation (loi Pinel spécifique pour l’ancien).
• Il doit bénéficier du label RT 2012 ou BBC 2005.
• Il doit être loué au plus tard un an après la livraison ou l’acquisition.
• Il doit être achevé 30 mois au plus tard après la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).

Il faut également respecter des critères bien précis dans le cadre de la mise en location :

• Vous devez le louer au minimum pendant 6 ans. Vous pourrez renouveler l’engagement pendant 3 ans, à deux reprises.
• Le bien doit servir de résidence principale au locataire.
• La location doit être vide.
• Le loyer doit respecter les plafonds de loyers définis dans chaque zone.
• Le locataire doit être dans la limite des seuils de ressources établis par la loi des finances.