L’implantation d’une société étrangère en France peut se faire sous différentes formes, dont la création d’une succursale. Cette structure permet aux entreprises de bénéficier de nombreux avantages, mais nécessite également de se conformer au régime fiscal français. Dans cet article, nous allons aborder les principales caractéristiques de l’imposition des succursales en France et les points clés à connaître pour les sociétés étrangères.

La succursale : définition et fonctionnement

Une succursale est un établissement secondaire d’une société étrangère qui exerce une activité économique en France. Elle est juridiquement rattachée à sa société mère et ne dispose pas de personnalité morale distincte. Contrairement à une filiale, elle n’est pas considérée comme une entité autonome et dépend donc directement de la société mère pour sa gestion et son administration.

Il est important de noter que la succursale doit être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) français et obtenir un numéro SIRET. Par ailleurs, elle doit respecter les règles françaises en matière de comptabilité, déclarations fiscales et sociales.

Le régime fiscal des succursales en France

Les succursales sont soumises au même régime fiscal que les entreprises françaises. Ainsi, elles doivent s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution économique territoriale (CET) ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des cotisations sociales.

Impôt sur les sociétés (IS)

Les succursales d’une société étrangère sont imposables à l’IS sur les bénéfices réalisés en France. Le taux normal d’imposition est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et de 33,33 % au-delà. Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 euros de bénéfice, sous certaines conditions.

Il convient également de prendre en compte les conventions fiscales internationales qui peuvent prévoir une exonération totale ou partielle de l’IS pour les succursales en fonction de la nationalité de la société mère.

Contribution économique territoriale (CET)

La CET se compose de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les succursales sont soumises à ces deux taxes dans les mêmes conditions que les entreprises françaises. La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la succursale, tandis que la CVAE est basée sur la valeur ajoutée produite.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Comme les entreprises françaises, les succursales sont soumises à la TVA sur leurs ventes de biens et services en France. Le taux normal de TVA est de 20 %, mais des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas (10 %, 5,5 % ou 2,1 %).

Les sociétés étrangères doivent également respecter les règles françaises en matière de facturation et de déclaration de TVA.

Cotisations sociales

Les succursales d’une société étrangère doivent cotiser aux régimes français de sécurité sociale pour leurs salariés travaillant en France. Elles doivent également acquitter les charges patronales auprès des organismes sociaux compétents.

La gestion des bénéfices et pertes de la succursale

Les bénéfices réalisés par une succursale en France sont imposables à l’IS en France, comme mentionné précédemment. Toutefois, ils peuvent également être soumis à l’impôt dans le pays d’origine de la société mère si celui-ci considère ces profits comme relevant de sa propre imposition.

En ce qui concerne les pertes, elles ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal de la société mère à l’étranger. Cependant, certaines conventions fiscales internationales permettent cette déduction sous conditions.

Les obligations comptables et déclaratives des succursales

Les succursales doivent se conformer aux normes françaises en matière de tenue de la comptabilité et de dépôt des comptes annuels. Elles sont également soumises à des obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale française, notamment la déclaration de résultats et la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Comptabilité et dépôt des comptes

La succursale doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable français et aux règles d’évaluation en vigueur. Elle doit également établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces documents doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Déclarations fiscales

Les succursales sont tenues de souscrire différentes déclarations auprès de l’administration fiscale française, parmi lesquelles :

• la déclaration de résultats (liasse fiscale) pour le calcul de l’IS,
• la déclaration de TVA,
• la déclaration des salaires versés et des charges sociales dues,
• la déclaration de la CET.

En somme, l’imposition des succursales en France implique pour les sociétés étrangères de se conformer à un ensemble de règles et d’obligations spécifiques. Il est donc essentiel pour ces entreprises de maîtriser les particularités du régime fiscal français et des conventions fiscales internationales afin d’optimiser leur implantation sur le territoire national.