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jeudi, 6 octobre 2022

Création d’une SCI : ce qu’il faut savoir

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La SCI est une société civile permettant à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et de le gérer ensemble. La création d’une SCI offre de nombreux avantages aux associés. Alors, comment créer une SCI ? Quel est le rôle du gérant ?

Les fonctions de la SCI

Avec une SCI, les biens immobiliers appartiennent à la société. Chaque associé détient néanmoins des parts sociales qui équivalent à son apport.

La SCI pour simplifier la gestion et la transmission du patrimoine

La première fonction de la SCI est de faciliter la constitution, la gestion et la transmission d’un patrimoine. En pratique, l’associé apporte un ou plusieurs immeubles. Autrement dit, il fournit des apports en numéraire à une SCI. Après, il procède à la donation des parts sociales. Cela facilite largement la transmission du patrimoine, car il ne procède pas à une donation de l’immeuble, mais à une donation des droits sociaux.

La SCI pour optimiser la fiscalité

La SCI permet de bénéficier d’une certaine flexibilité en termes de régime fiscal. En effet, les associés d’une SCI ont le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Bien évidemment, les deux options offrent toutes des allégements de fiscalité.

La SCI permet aussi de profiter d’une réduction de la taxe sur la plus-value immobilière. Les associés peuvent même bénéficier de la diminution de frais de succession ou de donation lors d’un transfert de patrimoine.

Le gérant de la SCI en quelques mots

Le rôle d’un gérant consiste à assurer la gestion habituelle de la SCI. Cette fonction lui procure en effet la capacité de représenter la SCI auprès des tiers. Le gérant a également le pouvoir de signer divers actes pour le compte de la société. C’est aussi le représentant légal de la SCI.

Il faut souligner que les missions et les pouvoirs du gérant de SCI peuvent être limités par les statuts. Les associés peuvent par exemple interdire au gérant de procéder à une vente immobilière pour le compte de la SCI. Dans ce cas, ces clauses doivent être clairement précisées et rédigées dans les statuts.

création de SCI rôle du gérant

Les étapes de création d’une SCI

La SCI ou société civile immobilière est une forme juridique de société permettant aux associés de gérer ensemble des biens immobiliers. La gestion est plus exactement assurée par le gérant de la SCI, une personne physique ou morale nommée par les associés.

La SCI, qu’on appelle aussi souvent « société de gestion immobilière », est très prisée pour différentes raisons. Beaucoup optent pour ce type de société en raison de sa facilité de création. En effet, la création d’une SCI est simple et peu coûteuse. Il suffit de suivre certaines étapes.

La rédaction des statuts constitutifs

Les statuts doivent être rédigés par écrit : par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ce sont les statuts qui déterminent le fonctionnement de la SCI. Les renseignements sur les assemblées générales, le mode de consultation des associés et les droits des usufruitiers doivent également y être inclus. Selon l’article 1835 du Code civil, les statuts d’une SCI doivent concrètement contenir les clauses suivantes :

  • la forme juridique de la société,
  • l’objet de la société,
  • sa durée,
  • l’identité des associés,
  • le capital social,
  • les apports de chaque associé,
  • les modes de fonctionnement de la société.

Le dépôt des apports en capital social

Chaque associé doit faire un apport en capital social. Il faut néanmoins préciser qu’aucune loi ne fixe le montant minimum du capital social de la SCI. D’ailleurs, il peut s’agir d’un apport en numéraire ou en nature.

La signature des statuts

Les statuts dûment finalisés doivent être signés par tous les associés. C’est en effet à partir de la date de signature du statut que la SCI est constituée légalement. Chaque associé recevra après un exemplaire certifié conforme des statuts.

La publication de l’avis de constitution de la SCI

La publication d’un avis de constitution est obligatoire. Il doit être publié dans un journal habilité des annonces légales dans le département du siège social de la SCI.

La rédaction de la demande d’immatriculation de la SCI

Pour faire une demande d’immatriculation de la SCI, il suffit de télécharger le formulaire M0. Ce dernier doit être rempli et signé par le gérant de la SCI. La demande d’immatriculation de la SCI se fait auprès du centre de formalités des entreprises. Pour effectuer votre demande, vous devez fournir les dossiers suivants :

  • le formulaire M0 Société civil rempli et signé par le gérant,
  • un exemplaire des statuts daté et signé par les associés,
  • une attestation de parution de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales,
  • une copie de la pièce d’identité des associés et du gérant,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant.

Une fois toutes ces étapes effectuées, votre SCI est officiellement créée.

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