Dans le domaine immobilier, le contrat de location non meublé est un accord légal entre un propriétaire et un locataire concernant la location d’un logement vide. Ce guide vous aidera à comprendre les principales caractéristiques d’un tel contrat, ainsi que les normes à respecter en vertu de la loi ALUR.

Les éléments clés d’un contrat de location non meublé

Un contrat de location non meublé doit contenir certaines informations essentielles pour être valable :

• Identification des parties : le nom, l’adresse et la qualité du ou des bailleurs (personne physique ou morale) et du ou des locataires, ainsi que leurs coordonnées.
• Description du logement : localisation, surface habitable, nombre de pièces, type de logement (appartement, maison, etc.), équipements spécifiques (cave, garage, etc.) et mention du diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Durée et date de début du bail : en règle générale, la durée minimale d’un contrat de location non meublé est de trois ans lorsqu’il est conclu avec un particulier propriétaire, et de six ans lorsqu’il est conclu avec une personne morale (société, etc.). La date de prise d’effet doit également être précisée.
• Loyer et charges : mention du montant du loyer, de sa date de paiement et des charges locatives récupérables auprès du locataire, avec indication des modalités de révision.
• Dépôt de garantie : cette somme, versée par le locataire lors de la signature du bail, ne peut être supérieure à un mois de loyer hors charges. Elle doit être restituée au locataire dans un délai de deux mois après son départ, sous déduction éventuelle des sommes dues pour réparations ou impayés.
• Conditions de résiliation : les modalités de préavis en cas de résiliation anticipée du bail par l’une ou l’autre des parties doivent être précisées (trois mois pour le locataire, six mois pour le propriétaire).

Les normes à respecter en vertu de la loi ALUR

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a apporté plusieurs modifications aux contrats de location non meublés afin d’améliorer les relations entre bailleurs et locataires. Voici quelques-unes des principales dispositions à prendre en compte :

Annexes obligatoires

Le contrat de location non meublé doit être accompagné de plusieurs documents annexes :

1. Un état des lieux : ce document, établi en commun par le bailleur et le locataire lors de la remise et de la restitution des clés, décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée et à la sortie du locataire.
2. Un dossier de diagnostic technique (DDT) : il regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires relatifs au logement (DPE, amiante, plomb, etc.).
3. Un extrait du règlement de copropriété : si le logement est situé dans une copropriété, un extrait du règlement précisant les modalités d’usage des parties communes doit être remis au locataire.

Encadrement des loyers

Dans certaines zones tendues où la demande locative est forte, la loi ALUR prévoit un encadrement des loyers pour limiter leur évolution. Un décret annuel fixe ainsi un loyer de référence médian par mètre carré, à ne pas dépasser lors de la fixation ou de la révision du loyer.

Répartition des charges locatives

La loi ALUR a également clarifié la liste des charges récupérables auprès du locataire et les modalités de régularisation annuelle des charges. Le bailleur doit désormais fournir au locataire un justificatif détaillé des charges payées au titre de l’année précédente, avec possibilité de consultation des pièces justificatives.

Où trouver un modèle pdf gratuit de contrat de location non meublé ?

Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat de location non meublé, plusieurs modèles gratuits sont disponibles en ligne sur des sites spécialisés ou auprès d’organismes professionnels tels que les chambres de commerce, les syndicats de propriétaires ou les agences immobilières. N’hésitez pas à vous en inspirer pour être sûr de respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En résumé

Le contrat de location non meublé est un document essentiel dans le cadre d’une location vide. Il doit contenir des informations précises sur les parties, le logement, la durée du bail, le loyer, les charges et les conditions de résiliation. La loi ALUR a apporté plusieurs modifications aux normes applicables à ce type de contrat, notamment en matière d’annexes obligatoires, d’encadrement des loyers et de répartition des charges locatives. Pour vous assurer de la conformité de votre contrat, n’hésitez pas à consulter un modèle pdf gratuit disponible en ligne ou auprès d’un organisme professionnel.