Dans le cadre de l’expansion de votre entreprise à l’international, vous envisagez peut-être de créer une succursale en France. Ce pays offre en effet un marché attractif et dynamique qui pourrait booster vos activités. Toutefois, avant de franchir le pas, il est essentiel de bien connaître la procédure à suivre et les spécificités juridiques du système français. Cet article vous présente les différentes étapes nécessaires à la création d’une succursale en ligne en France.

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Une succursale est une entité commerciale établie par une société mère dans un autre pays ou une autre ville que celle de son siège social. Elle représente donc une extension de cette dernière, sans personnalité juridique distincte, contrairement aux filiales qui sont des entités indépendantes.

La succursale permet à la société mère de développer ses activités sur le territoire français, tout en restant sous sa responsabilité. Ainsi, la société mère a la charge de tous les engagements pris par la succursale auprès de tiers, et est également responsable de sa gestion.

Les démarches préalables à l’établissement de la succursale

Avant de créer une succursale en France, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées au niveau de la société mère :

• Obtenir un extrait Kbis de la société mère, qui doit être traduit en français et certifié conforme.
• Rédiger un document mentionnant les informations relatives à la création de la succursale (dénomination, siège social, activité…) ainsi que le nom du représentant légal en France.
• Désigner un représentant légal résidant en France, qui sera en charge de la gestion de la succursale.

L’immatriculation de la succursale au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour que votre succursale soit reconnue en tant qu’entité commerciale sur le territoire français, il est nécessaire de l’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Cette étape est obligatoire et permet d’attribuer un numéro SIRET à la succursale. Pour ce faire, vous devrez suivre les étapes suivantes :

1. Déclarer la succursale auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour son secteur d’activité.
2. Remplir un formulaire M0 spécifique aux succursales étrangères en indiquant les informations concernant la société mère et la succursale.
3. Fournir les documents attestant de l’existence légale et de la représentation de la société mère (extrait Kbis, statuts, nomination du représentant légal…).
4. Publier un avis de constitution de la succursale dans un journal d’annonces légales.
5. Obtenir un Kbis provisoire délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent pour la succursale.

Une fois ces démarches effectuées, votre succursale sera officiellement immatriculée et pourra commencer ses activités en France.

Les obligations comptables et fiscales de la succursale

En tant qu’entité commerciale établie en France, la succursale doit respecter certaines obligations comptables et fiscales :

• Tenir une comptabilité régulière et conforme aux règles comptables françaises (Plan Comptable Général).
• Déposer les comptes annuels de la succursale auprès du greffe du tribunal de commerce dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
• Effectuer des déclarations et paiements de taxes et impôts en France, tels que la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la Contribution économique territoriale (CET).

Les spécificités fiscales pour les succursales étrangères

Les succursales étrangères en France bénéficient d’une fiscalité particulière. En effet, elles sont imposées uniquement sur les bénéfices réalisés en France et peuvent être soumises à une retenue à la source si la société mère est située hors de l’Espace économique européen (EEE).

Par ailleurs, il convient de vérifier si un accord de non-double imposition existe entre la France et le pays de la société mère. Cet accord permet d’éviter une double imposition des bénéfices réalisés par la succursale.

Les avantages et inconvénients de créer une succursale en France

Créer une succursale en France présente des avantages pour votre entreprise :

• Une implantation rapide sur le territoire français, sans création d’une nouvelle entité juridique.
• Une grande souplesse dans la gestion et l’organisation de la succursale, qui reste sous le contrôle direct de la société mère.
• La possibilité de tester le marché français avant d’y développer davantage son activité.

Cependant, cette solution comporte également des inconvénients :

• L’absence d’autonomie juridique et financière, qui engage la responsabilité de la société mère pour les actes de la succursale.
• Des formalités administratives complexes, notamment pour l’immatriculation de la succursale au RCS et le respect des obligations fiscales et comptables françaises.
• Un régime fiscal moins favorable que celui applicable aux filiales, notamment en matière d’imposition des bénéfices et de retenue à la source.

Créer une succursale en France est une option intéressante pour étendre votre activité sur le marché français. Toutefois, il est essentiel de bien préparer ce projet et de respecter toutes les formalités administratives pour réussir son implantation.